INFORMATIONS LÉGALES

Mentions légales

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026

1. Éditeur du site

2. Directeur de la publication

M. Gnamba Akpa Gnagne Guy, en qualité de gérant d’OPTIMUM CRÉDIT SARL U.

3. Hébergement

4. Nature de l’activité

E-STATUT est une plateforme en ligne qui propose de générer des projets de documents juridiques pour la création et la modification d’entreprises, ainsi que des services d’accompagnement administratif et financier. Ces documents sont conformes aux Actes uniformes OHADA.

OPTIMUM CRÉDIT SARL U intervient comme intermédiaire. Elle n’est pas un établissement de crédit et n’accorde aucun prêt. Les simulations de financement proposées sur le site sont indicatives. Elles ne constituent ni une offre ni une promesse de prêt.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble du site appartient à OPTIMUM CRÉDIT SARL U, sauf mention contraire. Cela comprend sa structure, ses textes, ses modèles de documents, le logo « OPTIMUM CRÉDIT », le nom « E-STATUT », les visuels et les logiciels. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

6. Données personnelles

Le site collecte les données nécessaires aux services, comme l’identité, les coordonnées et les informations sur l’entreprise. Ces données sont traitées conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données. Pour l’exercer, écrivez à optimumcreditci@gmail.com.

7. Cookies

Le site n’utilise que les cookies ou le stockage local strictement nécessaires à son fonctionnement. Il n’utilise aucun outil de mesure d’audience ni de publicité.

8. Responsabilité

OPTIMUM CRÉDIT SARL U veille à l’exactitude des informations publiées, mais ne peut garantir qu’elles sont exhaustives ni qu’elles ne contiennent aucune erreur. Le site peut être interrompu pour maintenance ou en cas de force majeure. Les liens vers des sites tiers n’engagent pas la responsabilité de l’éditeur.

Les conditions d’achat des services sont détaillées dans les conditions générales de vente.

9. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents d’Abidjan seront saisis.

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