Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre OPTIMUM CRÉDIT SARL U (« le Prestataire ») et toute personne, physique ou morale (« le Client »), qui commande un service sur la plateforme E-STATUT (« la Plateforme »).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Identification du prestataire

• Dénomination : OPTIMUM CRÉDIT SARL U
• Capital social : 1 000 000 FCFA
• Siège social : Cocody, Deux-Plateaux Angré, Îlot 30, Lot 391, Abidjan, Côte d’Ivoire
• RCCM : CI-ABJ-03-2026-B13-09338 — N° compte contribuable : 2604180A
• Téléphone : 07 78 14 65 45 / 07 11 26 67 26 / 27 34 76 06 87 (fixe) — E-mail : optimumcreditci@gmail.com

Le détail complet figure dans les mentions légales.

3. Services proposés

3.1 E-STATUT autonome

Génération automatisée, à partir des informations saisies par le Client, de projets de documents juridiques :

• pour une SARL unipersonnelle ou pluripersonnelle : statuts, déclaration de souscription et de versement (DSV), décision de nomination du gérant ;
• pour une entreprise individuelle : fiche de renseignements RCCM et contrat de bail commercial (projets). Aucun statut de société n’est produit pour une entreprise individuelle.

Dans l’offre autonome, le Client se charge lui-même de la signature des documents et des formalités (CEPICI, RCCM, etc.).

3.2 Création complète (accompagnée)

Génération des documents, revue par un juriste et accompagnement du Client pour les formalités de création auprès du CEPICI.

3.3 Modifications statutaires

Préparation des actes nécessaires à une ou plusieurs modifications : gérance, siège social, objet social, dénomination, capital, cession de parts, durée ou autre changement.

3.4 Financement PME

Simulation d’éligibilité gratuite et indicative, puis, sur devis, diagnostic et montage d’un dossier de financement. Le Prestataire intervient comme courtier et intermédiaire en financement. Il n’est pas un établissement de crédit et n’accorde aucun prêt.

3.5 Optimisation administrative

Prestations ponctuelles : bail, procès-verbaux, RCCM, DFE, E-impôt, FNE, CNPS, régularisations, au prix affiché ou sur devis.

4. Prix

Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises (TTC). Ils correspondent aux honoraires du Prestataire.

Frais externes non inclus. Sauf mention contraire, les frais externes ne sont pas compris dans les honoraires : frais du CEPICI, droits d’enregistrement, frais de greffe, de notaire, de publication légale et taxes. Ils sont indiqués séparément au Client avant le paiement.

Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le Client remplit le formulaire guidé et vérifie ses informations grâce aux contrôles automatiques et à l’aperçu. Il valide ensuite sa commande, puis la paie. La commande devient ferme à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

Le Client reçoit une confirmation contenant la référence de commande. Il retrouve ses dossiers, documents et factures dans son espace client.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo, Moov Money, Wave) ou par carte bancaire, via un prestataire de paiement agréé.

Le Prestataire n’a jamais accès aux données de carte bancaire ni au code secret Mobile Money du Client. Les documents ne sont générés qu’après confirmation du paiement par le serveur du prestataire de paiement. Une facture est mise à disposition dans l’espace client.

Pour les prestations sur devis, les modalités de paiement (acompte, échéances) sont précisées dans le devis accepté par le Client.

7. Exécution et livraison

• E-STATUT autonome (sans accompagnement CEPICI) : les documents (PDF et DOCX) sont mis à disposition dès la confirmation du paiement, et au plus tard sous 24 heures.
• Création complète (avec accompagnement CEPICI) : le dossier est traité sous 10 jours à compter de la réception de toutes les pièces demandées. Les délais propres aux administrations (CEPICI, greffe, impôts) s’ajoutent à ce délai.
• Modifications statutaires : le traitement commence à réception de toutes les pièces demandées. Le dossier est traité sous 3 semaines, hors délais propres aux administrations.
• Accompagnement financier : selon le calendrier prévu au devis.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards dus aux administrations, à un tiers ou à des pièces manquantes ou erronées fournies par le Client.

8. Obligations du client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour : identité, capital, apports, siège, objet social, etc. Il est seul responsable de ces informations et de leurs conséquences.

Il lui appartient de relire les documents avant de les signer et de les utiliser. Il doit aussi vérifier qu’ils correspondent à sa situation et accomplir les formalités qui lui incombent dans l’offre autonome.

9. Rétractation, annulation et remboursement

• Documents E-STATUT générés : les documents sont produits et fournis immédiatement après le paiement, à la demande du Client. Ils ne peuvent donc pas être remboursés une fois générés, sauf erreur technique imputable au Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire corrige les documents ou rembourse le Client.
• Paiement débité sans génération des documents : le Prestataire relance la génération ou rembourse intégralement le Client, à son choix.
• Services accompagnés : le Client peut annuler par écrit avant le début du traitement et obtenir un remboursement intégral. Après le début du traitement, le Prestataire retient la part correspondant au travail déjà effectué et les frais externes déjà engagés.

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement, dans les meilleurs délais.

10. Responsabilité

Les documents de l’offre autonome sont établis à partir de modèles conformes à l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, et à partir des seules informations saisies par le Client. Ils ne constituent pas une consultation juridique personnalisée. Pour une situation particulière, le Prestataire recommande l’offre accompagnée.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des honoraires payés pour la commande concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

11. Simulation de financement

Le résultat du simulateur est indicatif. Il repose sur des critères simplifiés et les déclarations du Client. Il ne constitue ni une offre de crédit, ni une promesse de financement, ni une décision d’octroi. La décision appartient exclusivement à l’établissement financier sollicité.

12. Données personnelles

Le Prestataire traite les données du Client pour exécuter les commandes, facturer, assurer le suivi des dossiers et respecter ses obligations légales. Ce traitement est encadré par la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression. Il peut l’exercer à l’adresse optimumcreditci@gmail.com. Voir aussi les mentions légales.

13. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses modèles, textes, logos et logiciels restent la propriété du Prestataire. Le Client peut utiliser les documents générés pour ses propres besoins, c’est-à-dire pour la société ou l’entreprise concernée. Il ne doit pas revendre ni diffuser les modèles.

14. Réclamations

Toute réclamation est à adresser par e-mail à optimumcreditci@gmail.com ou par téléphone au 07 78 14 65 45 / 07 11 26 67 26 / 27 34 76 06 87 (fixe), en indiquant la référence de la commande. Le Prestataire s’engage à répondre sous 72 heures.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien, notamment à la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques et à la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation, ainsi qu’aux Actes uniformes OHADA.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes d’Abidjan.